Équipements collectifsÉquipements collectifs

Taxe de participation au financement des équipements collectifs selon l’article 24,2 de la loi sur l’aménagement communal :

Article 1er Champ d’application :

  1. Une taxe de participation au financement des équipements collectifs tels que les écoles, cimetières, installations culturelles et sportives, collecteurs d’égouts ou stations d’épuration est prélevée lors de la création de chaque nouvelle unité affectée à l’habitation ou à toute autre destination compatible avec la zone sur le territoire de la commune.
  2. La taxe est due sans distinction qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou de la transformation, de l’agrandissement d’une bâtisse existante et sans distinction qu’elle fasse partie d’un projet d’aménagement particulier ou non selon la loi sur l’aménagement communal.
  3. Lorsque dans une bâtisse existante, le nombre d’unités affectées à l’habitation est augmenté, la taxe n’est due que pour chaque unité supplémentaire nouvellement créée.

Article 2 Montant de la taxe :

Le montant de la taxe est fixé à 4.000,00 € par unité affectée à l’habitation ou à toute autre destination compatible avec la zone sur le territoire de la commune.

Article 3 Consignation de la taxe :

La taxe est à consigner à la caisse communale au moment de la délivrance de l’autorisation de bâtir.